Soyons TOQUÉS de cuisine et fiers de l’être !

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA VENTE AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

Version applicable au 15 février 2019

 

ARTICLE I – PORTEE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet https://www.toc.fr (ci-après le « Site ») d’un produit proposé à la vente sur ce Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) ») auprès de la société EPICURIA, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 452.936.321, dont le siège social est 3 rue Charles Durand - 18000 Bourges (ci-après « EPICURIA »). Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par EPICURIA lui sont inopposables.   L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel demeure requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.

EPICURIA se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client.

 

ARTICLE II – PRODUITS

 

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. EPICURIA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité d’EPICURIA. Les Produits sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client contactera le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site. Tous les Produits sont livrés avec leur notice de montage et leur visserie.

EPICURIA se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

 

ARTICLE III – INSCRIPTION SUR LE SITE / CREATION DE COMPTE

 

III.1. La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont ses adresses postale et électronique valides.

Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails d’EPICURIA soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à EPICURIA doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client doit mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. Il peut modifier ses données personnelles en accédant à son Compte sur le Site. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité d’EPICURIA accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

 

III.2. Gestion et sécurité du Compte

 

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte le Client s’engage à :

-          ne pas divulguer à des tiers son mot de passe ;

-          prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

-          prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;

-          ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable à EPICURIA) ;

-          ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

-          utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

-          permettre à EPICURIA d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement EPICURIA.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et EPICURIA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

 

ARTICLE IV – COMMANDE

 

Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte. Les informations qu’il saisit doivent être exactes et complètes et engagent sa seule responsabilité.

Avant la validation définitive de la commande et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. »

 

Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par EPICURIA.

EPICURIA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par EPICURIA pendant dix (10) ans.

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

 

ARTICLE V – PRIX

 

Les prix des Produits indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article VII – livraison).

EPICURIA se réserve le droit, sans préavis, de modifier les prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.


ARTICLE VI – PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue en euros à la commande. Plusieurs modes de paiement sont possibles :

-           Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « System Pay » : Le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Atlantique (BPA) grâce à la technologie SSL (Securite Socket Layer). Le numéro de carte bancaire du Client ne sera pas communiqué à EPICURIA. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL qui est une norme mondiale utilisable par les principaux navigateurs web. Par ailleurs, EPICURIA se réserve la possibilité d’utiliser la technologie 3D secure, système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une infirmation personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque. La commande validée par le Client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée. 

-           Paiement par Paypal: Le Client peut effectuer son paiement avec son compte PayPal.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

EPICURIA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

 

ARTICLE VII – LIVRAISON

 

VII.1. Frais et délais de livraison. Les frais et les délais de livraison sont communiqués au Client avant validation de sa commande. Les frais sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande d’un montant supérieur à 59 € TTC. Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine, Corse Incluse. Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis à EPICURIA, qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les délais de livraison courent à compter du courriel de confirmation de la commande et pourront être rallongés si les Produits ne sont plus en stock pour une période qui sera notifiée au Client par email. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email.

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, EPICURIA proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par EPICURIA dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre EPICURIA de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

 

VII.2. Modalités de livraison.La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par EPICURIA. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le Client est responsable de l’adresse communiquée à EPICURIA. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la commande, en contactant le cas échéant le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site, que l'adresse de livraison choisie et les conditions d’accès au lieu de livraison choisi permettent effectivement l'accès au véhicule de transport et la livraison des Produits sans que le transporteur n'ait besoin de recourir à des moyens spécifiques de livraison. EPICURIA ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

En cas d’absence du Client à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à EPICURIA. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires de 9,90 € TTC.

 

ARTICLE VIII – RECEPTION ET RECLAMATIONS

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

- Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à EPICURIA, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par EPICURIA donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. EPICURIA s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.


ARTICLE IX – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

 

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à EPICURIA 3 rue Charles Durand 18000 BOURGES sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF (cliquez ici pour l’ouvrir).

Le Client peut également contacter le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site, qui lui confirmera la procédure à suivre.

En cas de rétractation, EPICURIA procédera au remboursement (prix des Produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initial. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien à EPICURIA au plus tard 14 jours après avoir communiqué à EPICURIA sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du Produit.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service relations Clients : EPICURIA 3 rue Charles Durand 18000 Bourges

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’


Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires.

 

ARTICLE X – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

 

Dans le cas d’une livraison en France, EPICURIA est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre EPICURIA et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l'encontre d’EPICURIA : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer EPICURIA de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à EPICURIA les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : Logistique Epicuria TOC – ZAC du César – rue du Bois des Chagnières – 18570 LE SUBDRAY

Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…).

 

ARTICLE XI – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

 

EPICURIA peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. EPICURIA assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

               

ARTICLE XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale, les contenus éditoriaux, les images, les sons, les vidéos, les supports multimédias, les textes, les photographies, les notices de montage, les icônes, les logiciels, les  bases de données, les noms, les logos, les marques, les dénominations sociales, les signes distinctifs, les Produits et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles et/ou du droit des marques, et/ou du des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données en France et à l’étranger, ainsi que par les conventions internationales applicables. TOC est une marque déposée.

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n'appartiennent pas à EPICURIA et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon

 

ARTCILE XIII – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES / DONNÉES PERSONNELLES

 

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.


Article XIV – Obligations des Parties sur l’utilisation du Site

 

XIV.1. Toute violation des CGV par le Client autorise EPICURIA à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par EPICURIA.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à garantir et indemniser EPICURIA, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

 

XIV.2. EPICURIA s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. EPICURIA s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. EPICURIA peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

EPICURIA se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

 

ARTICLE XV – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE

 

XV.1. EPICURIA n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

 

Dans la limite de la réglementation en vigueur, EPICURIA n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

 

EPICURIA ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).

 

XV.2. Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie d’EPICURIA sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme.

 

Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité d’EPICURIA. La responsabilité d’EPICURIA est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

La responsabilité d’EPICURIA est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Produit de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité d’EPICURIA serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages indirects.

La responsabilité d’EPICURIA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

EPICURIA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

 

Article XVI – Preuve

 

L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.

L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre EPICURIA et le Client, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique conclu avec EPICURIA en adressant un courrier postal à EPICURIA, 3 rue Charles Durand 18000 Bourges ou en contactant le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

 

Article XVII – Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à EPICURIA afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant le service client d’EPICURIA en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.toc.fr/nous-contacter disponible sur le Site.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EPICURIA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’EPICURIA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

 

ARTICLE XVIII – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

 

ARTICLE XIX – LITIGES

 

Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.